Conditions générales de vente

1. Conditions générales de vente : Si les présentes conditions de vente ("conditions") diffèrent de quelque manière que ce soit des conditions de la commande passée par l'acheteur désigné au recto de la présente facture ("acheteur"), les présentes conditions seront interprétées comme une contre-offre. L'autorisation d'expédition ou l'acceptation par l'acheteur des produits vendus en vertu de la présente facture ("produits") manifeste l'accord de l'acheteur sur les présentes conditions, qui, avec la description des produits, les quantités commandées et les conditions de livraison figurant au recto de la présente facture, constituent la déclaration complète et exclusive de l'accord entre les parties en ce qui concerne les produits. Aucune autre condition n'aura d'effet si elle n'est pas formulée par écrit et signée par Allied. Nonobstant ce qui précède, si Allied et l'acheteur ont précédemment signé une entente distincte qui, par ses modalités, remplace les modalités de tout bon de commande, confirmation, facture ou document de vente similaire entre les parties, les dispositions de cette entente remplaceront les dispositions des présentes modalités et ces dernières n'auront aucun effet. Allied et l'acheteur sont parfois désignés dans le présent document comme les "parties", et individuellement comme une "partie".
2. Commandes, minimums, crédit : Chaque bon de commande ("commande") sera facturé pour un minimum de 100,00 $ pour le matériel et de 50,00 $ pour les pièces de rechange. Aucune commande orale supérieure à 5 000 $ n'engagera Allied si elle n'est pas confirmée par écrit dans les cinq (5) jours ouvrables suivant sa transmission orale. Toutes les ventes sont soumises à l'approbation du service de crédit d'Allied, approbation qui peut être retirée ou modifiée par Allied à tout moment. Allied peut, sans aucune responsabilité à cet égard, refuser de livrer sauf contre remboursement ou paiement anticipé du prix d'achat total. Allied peut exiger le paiement immédiat et intégral de tous les produits précédemment livrés à l'acheteur.
3. Titre de propriété ; risque de perte ; expédition ; fret : Le titre de propriété et le risque de perte des produits sont transférés à l'acheteur lors de la livraison au transporteur dans les locaux d'Allied. L'acheteur est responsable de l'obtention d'une assurance s'il le souhaite. Sauf accord contraire écrit d'Allied, la livraison sera effectuée F.O.B. au point d'expédition d'Allied ; le fret sera prépayé et facturé à l'acheteur ; et Allied expédiera par un transporteur sélectionné par Allied, sauf indication contraire de l'acheteur dans sa commande, le cas échéant. Des frais de transport supplémentaires s'appliquent à toutes les livraisons directes. Allied ne sera pas responsable envers l'acheteur de tout retard dans l'exécution d'une commande, de tout défaut de livraison ou de tout retard de livraison.
4. Taxes et autres frais : L'Acheteur sera responsable et paiera ou remboursera rapidement Allied sur facture si Allied paie, (A) toutes les taxes et/ou tous les frais imposés ou devant être payés par toute autorité gouvernementale fédérale, étatique, locale ou étrangère en rapport avec tout produit ou le prix, la vente, le transfert, le transport ou la livraison de celui-ci à l'Acheteur ou l'utilisation de tout produit par l'Acheteur, y compris toute taxe fédérale, étatique, locale ou étrangère de vente, d'utilisation, d'accise, de valeur ajoutée et/ou toute autre taxe ou charge (à l'exception des taxes sur le revenu d'Allied) ; tous les tarifs, droits, frais, licences ou autres charges ; et tous frais ou honoraires pour tout acte accompli ou document de titre ou instrument utilisé en rapport avec une commande ; (collectivement, les "taxes") ; et (B) dans la mesure permise par la loi, tous frais de transaction ou frais devant être payés par Allied à une société de carte de crédit ou à une banque applicable en rapport avec tout paiement de produits (qu'il s'agisse d'acomptes, de paiements progressifs ou autres) à Allied par l'acheteur au moyen de cartes de crédit, de cartes de débit ou de services similaires, mais uniquement dans la mesure où ils sont effectivement facturés à Allied (les "autres frais"). Ce qui précède s'applique que les taxes et/ou autres frais soient inclus dans la facture des produits applicables ou facturés séparément à l'acheteur.
5. Prix et paiement : Le prix d'achat des Produits commandés par l'Acheteur sera celui indiqué dans le devis ou la proposition d'Allied fourni à l'Acheteur et non expiré au moment de la passation de la Commande, ou tel que convenu autrement par les parties, à condition que si ce qui précède ne s'applique pas, le prix des Produits commandés sera le prix publié par Allied alors en vigueur à la date d'expédition ou de facturation, selon ce qui se produit en premier. Les conditions de vente sont nettes à 30 jours à compter de la date de facturation. Les paiements doivent être effectués dans les délais, que les produits vendus aient été ou non inspectés par ou pour l'acheteur. Le montant total figurant sur la facture est payable en dollars américains, sans compensation de la part de l'acheteur. Si les Produits vendus dans le cadre d'une Commande doivent être livrés en plusieurs lots, une facture distincte sera établie pour chaque lot et chaque facture sera payée conformément aux dispositions de la présente Section 5.
   Si l'Acheteur n'effectue pas les paiements conformément aux présentes Conditions, Allied peut, à sa discrétion et sans aucune responsabilité à cet égard (i) différer les expéditions ultérieures jusqu'à ce que les paiements soient effectués, et/ou (ii) résilier la Commande applicable. L'Acheteur paiera des intérêts sur tous les paiements en retard au taux de 1,5 % par mois, ou au taux d'intérêt le plus élevé alors autorisé par la loi applicable, s'il est inférieur.
6. Modification sans préavis : Les prix, les devis, les spécifications et tous les autres termes et déclarations publiés par Allied ou apparaissant dans tout catalogue ou publicité d'Allied sont susceptibles d'être modifiés sans préavis. Allied se réserve le droit de modifier la conception ou les spécifications des produits à tout moment, sans obligation de modifier les produits achetés précédemment ou de fournir des articles abandonnés ou obsolètes.
7. Réclamations : Toute réclamation concernant des manques, des produits endommagés ou non conformes dans le cadre d'une commande doit être faite par écrit dans les quinze (15) jours suivant la réception de l'expédition, et Allied doit avoir la possibilité d'enquêter. Toutes ces réclamations sont soumises à l'article 10 ci-dessous. Aucune réduction de prix ne sera prise ou autorisée sans l'accord écrit préalable d'Allied.
8. Retours : Les produits ne peuvent être retournés à Allied sans un numéro d'autorisation de retour de matériel ("ARM"). Pour obtenir un numéro d'ARM, veuillez appeler le service à la clientèle au 1-800-444-3940. Les produits à retourner seront soumis aux frais de restockage suivants : Pour les produits achetés : (i) de 0 à 3 mois avant la date de la demande, les frais de restockage sont de 20 % ou 50,00 $, selon le montant le plus élevé ; et (ii) de 3 à 6 mois avant la date de la demande, les frais de restockage sont de 50 % ou 50,00 $, selon le montant le plus élevé.
9. Annulation : L'annulation ou la modification d'une commande ou le retour de tout produit par l'acheteur ne peut se faire sans le consentement écrit préalable d'Allied et, à la discrétion d'Allied, sera soumis aux frais d'annulation, de modification, de retour ou de restockage standard alors en vigueur d'Allied, selon le cas.
10. Garantie limitée du produit :

(a) Allied garantit, pour une période d'un (1) an à compter de la date d'expédition ("période de garantie"), que les produits fabriqués par Allied sont exempts de défauts matériels et de fabrication au moment de l'expédition par Allied ; à condition que les pièces de réparation ne soient garanties que pour une période de quatre-vingt-dix (90) jours à compter de la date d'expédition ("garantie"). La garantie sera annulée si des réparations à un produit autrement garanti ont été effectuées par un tiers sans le consentement écrit préalable d'Allied. Allied ne garantit pas les produits fabriqués par des tiers et vendus à l'acheteur en vertu des présentes, à condition toutefois qu'Allied transmette à l'acheteur, dans la mesure du possible, toutes les garanties qui ont été accordées à Allied à cet égard. 

(b) Les produits qui remplissent les conditions de la garantie sont couverts par Allied pour les pièces et la main-d'œuvre lorsqu'ils sont renvoyés en port payé au service de réparation d'Allied. Les frais de main-d'œuvre et de déplacement seront facturés à l'acheteur pour les réparations effectuées en dehors du service de réparation d'Allied. Si un produit n'est pas conforme à la garantie, la seule et unique responsabilité d'Allied, et le seul et unique recours de l'Acheteur, en vertu de la garantie pour tout produit sera, à la discrétion d'Allied, de réparer ou de remplacer tout produit non conforme, ou d'accepter le retour d'un tel produit non conforme et de rembourser le prix d'achat ; à condition dans chaque cas que : (i) un avis écrit de cette réclamation au titre de la garantie soit donné à Allied pendant la période de garantie, (ii) le produit soit jugé non conforme par Allied au moment de l'expédition, (iii) le produit ait été installé et/ou utilisé conformément aux instructions d'Allied, (iv) aucune réparation, modification ou remplacement n'ait été effectué, (iv) aucune réparation, modification ou remplacement n'a été effectué par d'autres sans l'approbation écrite préalable d'Allied et (v) l'acheteur notifie Allied par écrit dans les quarante-cinq (45) jours suivant la constatation de la non-conformité (mais dans tous les cas pendant la période de garantie), avec tous les détails relatifs à cette non-conformité. En aucun cas la responsabilité globale d'Allied en rapport avec la violation d'une ou de plusieurs garanties ne dépassera le prix d'achat payé pour le produit acheté en vertu des présentes. Allied peut, à sa discrétion, exiger le retour de tout produit, transport et droits prépayés, pour établir toute réclamation de non-conformité faite par l'acheteur. Allied n'acceptera pas et n'aura aucune responsabilité pour, et n'assumera aucune dépense ou responsabilité pour les réparations de tout produit retourné sans son consentement écrit préalable. Si Allied choisit de remplacer un produit au titre de la garantie (qu'il soit ou non conforme), les coûts d'installation, de main-d'œuvre, de service et tous les autres coûts liés au remplacement du produit seront à la charge de l'acheteur. L'ACHETEUR RECONNAÎT ET ACCEPTE QU'ALLIED NE DONNE AUCUNE GARANTIE, EXPRESSE OU IMPLICITE, AUTRE QUE LES GARANTIES SPÉCIFIQUEMENT ÉNONCÉES DANS LE PRÉSENT DOCUMENT, ET ALLIED REJETTE PAR LA PRÉSENTE TOUTE GARANTIE IMPLICITE OU LÉGALE DE QUALITÉ MARCHANDE, D'ADÉQUATION À UN USAGE PARTICULIER ET DE NON-VIOLATION DES DROITS DES TIERS.                              

11. Limitation de la responsabilité.

DANS TOUTE LA MESURE PERMISE PAR LA LOI APPLICABLE, SAUF INDICATION CONTRAIRE EXPRESSE DANS LES PRESENTES, EN AUCUN CAS ALLIED OU L'UN DES MEMBRES DE SON PERSONNEL NE SERA RESPONSABLE ENVERS L'ACHETEUR, OU ENVERS TOUTE PERSONNE QUI ACHÈTE AUPRÈS DE L'ACHETEUR OU QUI UTILISE D'UNE AUTRE MANIÈRE UN PRODUIT FOURNI DANS LE CADRE DES PRESENTES, POUR DES DOMMAGES DE QUELQUE NATURE QUE CE SOIT, Y COMPRIS, MAIS SANS S'Y LIMITER, DES DOMMAGES DIRECTS, DOMMAGES DIRECTS, INDIRECTS, SPECIAUX OU CONSECUTIFS OU PERTE DE PRODUCTION OU DE BENEFICES RESULTANT DE QUELQUE CAUSE QUE CE SOIT, Y COMPRIS, MAIS SANS S'Y LIMITER, TOUT RETARD, ACTE, ERREUR OU OMISSION D'ALLIED, QUELLE QUE SOIT LA CAUSE DE L'ACTION, QU'ELLE SOIT CONTRACTUELLE, DELICTUELLE OU AUTRE, MEME SI ELLE A ETE AVISEE DE LA POSSIBILITE DE TELS DOMMAGES. AUCUN ACCORD OU ARRANGEMENT MODIFIANT OU ÉTENDANT LA RESPONSABILITÉ D'ALLIED NE SERA CONTRAIGNANT POUR ALLIED, À MOINS QU'IL NE SOIT ÉCRIT ET SIGNÉ PAR UN RESPONSABLE DÛMENT AUTORISÉ D'ALLIED. DANS LA MESURE MAXIMALE AUTORISÉE PAR LA LOI APPLICABLE, LA RESPONSABILITÉ GLOBALE D'ALLIED DÉCOULANT DE OU LIÉE À TOUTE VENTE DE PRODUIT À L'ACHETEUR EN VERTU DES PRÉSENTES SERA LIMITÉE AU PRIX D'ACHAT PAYÉ POUR LE PRODUIT ACHETÉ. L'EXISTENCE D'UNE OU DE PLUSIEURS RÉCLAMATIONS N'ÉLARGIT PAS CETTE LIMITE. Toute réclamation, quelle qu'en soit la cause, sera considérée comme abandonnée par l'acheteur si elle n'est pas soumise par écrit pendant la période de garantie du produit auquel elle se rapporte.

12. Violation de la propriété intellectuelle : L'acheteur convient qu'entre Allied et l'acheteur, toute la propriété intellectuelle de toute nature incorporée dans les produits appartient uniquement et exclusivement à Allied. Si les produits vendus en vertu des présentes sont préparés ou fabriqués, en tout ou en partie, selon les spécifications de l'acheteur, l'acheteur indemnisera et dégagera Allied de toute responsabilité à l'égard de toute réclamation ou obligation, y compris les honoraires raisonnables d'avocat, liée à ou découlant de toute violation, appropriation illicite ou violation réelle ou présumée des droits de propriété intellectuelle d'un tiers à cet égard et assumera, à la discrétion d'Allied, la défense de cette réclamation ou obligation.
13. Indemnisation : L'acheteur indemnisera, défendra et dégagera Allied de toute responsabilité à l'égard de toutes les réclamations, demandes, obligations et responsabilités (y compris les frais d'avocat raisonnables), pour les blessures et/ou le décès de toute personne, et la perte ou les dommages aux biens, quelle qu'en soit la propriété, découlant directement ou indirectement de la vente ou de l'utilisation des produits vendus en vertu des présentes, à l'exception de ces réclamations, demandes, obligations et responsabilités résultant directement de la seule négligence d'Allied.
14. Droit applicable : Le présent accord et toutes les ventes de produits à l'acheteur sont régis par les lois de l'État du Missouri, sans donner effet à aucun principe de conflit de lois qui exigerait l'application des lois d'une juridiction différente. Louis, Missouri, et du comté de St. Louis, aucune des parties ne s'opposera à la compétence sur la base d'un forum inapproprié et chaque partie accepte de recevoir la signification d'un acte de procédure par la poste. La Convention des Nations unies sur les contrats de vente internationale de marchandises ne s'applique pas au présent accord et en est expressément exclue.
15. Force Majeure : Allied ne sera pas responsable d'un retard de livraison ou d'un défaut de livraison dû à une cause échappant au contrôle raisonnable d'Allied, y compris, sans s'y limiter, les conditions météorologiques, les conflits du travail, les pénuries de main-d'œuvre, les incendies, les inondations, les guerres, les insurrections, les restrictions gouvernementales et les interférences dans la chaîne d'approvisionnement. Dans l'éventualité d'un tel retard, le délai d'exécution des présentes accordé à Allied sera prolongé pour toute la durée du retard et pour une durée raisonnable par la suite afin de permettre l'exécution des présentes.
16. Notifications : Toute notification requise en vertu des présentes est réputée effectuée lorsqu'elle est envoyée par courrier américain certifié, avec accusé de réception, en port payé, à la partie concernée à l'adresse indiquée au recto de la présente facture.
17. Conduite des affaires : L'Acheteur se conformera pleinement à toutes les lois et réglementations applicables dans le cadre de toute commande et/ou de la vente de tout produit vendu à l'Acheteur par Allied. L'Acheteur et ses employés, agents et représentants ("Représentants") connaissent la loi américaine sur les pratiques de corruption à l'étranger de 1977, telle qu'amendée ("FCPA"), et s'y sont conformés pendant au moins les deux années précédant la date du présent Contrat. L'Acheteur ne prendra ni ne s'abstiendra de prendre toute mesure susceptible d'engager la responsabilité de l'Acheteur ou de l'Allié en vertu de toute loi applicable, y compris, sans s'y limiter, la FCPA, la Convention anti-corruption de l'OCDE ou toute autre loi ou traité anti-corruption applicable, ou les réglementations maintenues par l'Office of the Treasury Department des États-Unis (Office of the Treasury Department).Le FCPA, la conventionanti-corruptionde l'OCDE ou toute autre loi ou traitéanti-corruptionapplicable, ou lesréglementationsmaintenues par l'Office of Foreign Assets Control du département du Trésor des États-Unis (31 C. F. R. Chapitre V) ou le Bureau of Industry and Security du département du Commerce des États-Unis (15 C.F.R. Parts 730 et. seq.), telles qu'elles peuvent être modifiées de temps à autre (collectivement, les "lois anti-corruption"). En plus de ce qui précède et sans s'y limiter, l'acheteur déclare à Allied que ni l'acheteur ni aucun de ses représentants n'a : (i) utilisé ou utilisera des fonds de l'entreprise pour une contribution illégale, un cadeau, un divertissement ou toute autre dépense illégale liée à une activité politique ou visant à influencer une action officielle ; (ii) effectué ou effectuera un paiement illégal direct ou indirect à tout fonctionnaire ou employé d'un gouvernement étranger ou national à partir des fonds de l'entreprise ; (iv) n'a pas divulgué ou ne divulguera pas entièrement toute contribution ou tout paiement effectué par l'acheteur (ou effectué par toute personne agissant en son nom et dont l'acheteur a connaissance) qui enfreint les lois anti-corruption. La violation de ce qui précède par l'acheteur constitue un motif de résiliation et/ou d'annulation immédiate de toute commande.
18. Divers : Les présentes conditions et chaque commande sont uniquement au bénéfice d'Allied et de l'acheteur, et ne doivent pas être considérées comme conférant à un tiers un droit, une réclamation, une cause d'action ou un autre intérêt dans les présentes. L'acheteur ne peut céder ou transférer le présent contrat ou toute commande sans le consentement écrit préalable d'Allied. Toute tentative de cession sera nulle dès le départ et sans effet. Aucun changement, amendement ou modification des présentes conditions ou de toute commande ou autre accord entre les parties ne sera contraignant pour Allied, sauf s'il est effectué par écrit et signé à la fois par l'acheteur et Allied. Aucune procédure judiciaire ne peut être engagée pour une violation des présentes conditions plus d'un an après la survenance de la cause d'action. Aucune disposition des présentes conditions ou d'une commande ne sera réputée créer une relation d'agence, d'emploi, de partenariat, de fiducie ou de coentreprise entre les parties. Aucune des parties n'a, et ne déclarera à un tiers qu'elle a, le pouvoir ou l'autorité de représenter, d'agir pour, de lier ou de créer ou d'assumer toute obligation au nom de l'autre partie, à quelque fin que ce soit. Si une disposition des présentes conditions ou d'une commande est jugée inapplicable en vertu du droit applicable, cette disposition sera modifiée par un tribunal compétent afin d'atteindre les objectifs de cette disposition dans toute la mesure du possible en vertu du droit applicable, et les autres dispositions des présentes conditions resteront pleinement en vigueur. Les titres du présent accord ne sont utilisés qu'à des fins de référence et n'affectent pas le sens ou l'interprétation des présentes conditions. Le terme "y compris", tel qu'il est utilisé dans les présentes, signifie "y compris sans limitation". Les termes "aux présentes", "en vertu des présentes", "aux présentes", "aux présentes" et autres variations similaires se réfèrent aux présentes conditions et aux commandes soumises aux présentes conditions dans leur ensemble, plutôt qu'à un paragraphe particulier.
19. Intégralité de l'accord : Les présentes conditions, ainsi que les dispositions figurant au recto de la présente facture, constituent l'intégralité de l'accord des parties en ce qui concerne l'objet de chaque commande et remplacent toutes les négociations et tous les accords antérieurs et contemporains, écrits ou oraux, dans chaque cas. Aucune transaction antérieure entre les parties ni aucun usage commercial ne sera pertinent ou admissible pour compléter, expliquer ou modifier l'une quelconque des dispositions des présentes.